Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Service Adziik

Article 1 - Généralités

Le site Internet Adziik, dont l’adresse est http://www.Adziik.com (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société Eyegates Services, S.A.R.L. immatriculée au RCS de Libreville sous le numéro 2014B16486 et dont le siège social est au quartier ancienne SOBRAGA BP 8116 LIBREVILLE. Eyegates Services est ci-après dénommée « Adziik » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV»). Le Site propose à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès à la musique, la littérature et le cinéma africain (ci-après « Contenu ») au travers de différents services (achat en ligne, autres à venir) et fonctionnalités. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service d’achat de contenu en ligne fourni par Eyegates Services. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services proposés sur le Site. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Adziik, d’une part, et tout abonné au service (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part. La souscription et l’accès au service sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L'utilisation du Site et du service n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément interdite. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – Description du Service

Le Service proposé et exploité par Adziik permettant, en créant un profil aux présentes conditions, à partir de son ordinateur personnel d’acheter du contenu en haute qualité et sans publicité. Les principales caractéristiques du Service sont les suivantes : - accès illimité, en vue de leur achat aux contenus de nos catalogues; - pas de publicité ; - une disponibilité sept jours sur sept et vingt-quatre heure sur vingt-quatre. Il est précisé à l’Abonné qu’Adziik n’est pas responsable du contenu qui est acheté. Adziik procède systématiquement à un contrôle de qualité du contenu mais ne se positionne jamais sur la teneur du contenu en veillant toutefois à ce que le contenu diffusé respecte la loi et ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service

L’accès au Service à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site. L’utilisation du Service nécessite une connexion à internet haut débit pour un confort optimal. Cependant une connexion moyen débit voire bas débit est utilisable mais offrira un confort moindre. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par Adziik, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet de son choix pour pouvoir utiliser le Service. Le catalogue de contenus disponibles dans le cadre du Service est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas Adziik ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service d’un quelconque titre déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète-auteur ou groupe d’artistes-interprètes-auteurs déterminé. De même, Adziik ne peut garantir qu’un quelconque titre ou déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète-auteur ou groupe d’artistes-interprètes-auteur déterminé présent dans le catalogue disponible du Service le sera indéfiniment. Adziik ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service

Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après. Toutefois, Adziik se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. Adziik s’engage à ce qu'il n'en résulte ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service. Par ailleurs, Adziik se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. L’Abonné dégage Adziik de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Adziik se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 – Utilisation non commerciale

L’utilisation d’Adziik est limité à un cadre strictement non commercial ce qui veut dire que l’utilisateur ne peut percevoir quelconque revenu ou donnée en lien avec le service lui même ou le contenu accédé par le biais du service. Le service ainsi que le contenu diffusé par ce même service ne doivent être en aucun cas associé sans autorisation avec quelconque marque ou logo. L’utilisateur du service est limité au cercle familial.

Article 6 – Conditions d’accès au Service

L’abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.

Article 7 – Création/suppression d’un compte

Pour s’abonner au Service, toute personne doit : - créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ; - renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ; - confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service; - confirmer son inscription. Une fois son inscription validée, Adziik adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service, l’accès au Service n’entre en vigueur que lorsqu’Adziik adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. Adziik recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Abonné s’engage à informer Adziik sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné doit informer immédiatement Adziik de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation. L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage Adziik et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers. L’abonné peut à tout moment supprimer son compte. Pour se faire il se rend dans la rubrique « Mon compte ». La suppression d’un compte entraine la suppression irréversible des données identifiants l’utilisateur. Cependant le compte en soit n’est pas supprimé pour assurer l’historique des achats. Les identifiants de l’utilisateur (login, mot de passe, e-mail, pays) sont remplacés par du texte générique, le porte-monnaie électronique est supprimé et aucun remboursement des crédits disponibles qu’il contiendrait n’est effectué, les commentaires laissés par l’utilisateur sont également supprimés de manière irréversibles.

Article 8 – Prix

Le prix de l’abonnement au Service est indiqué sur le Site sous formes de crédits (unités) et toutes taxes comprises. Adziik se réserve le droit de modifier le prix de chacun des contenus dès lors que les propriétaires en feraient la demande ou que pour des raisons internes, ces coûts doivent être revus à la hausse comme à la baisse. Toute création et/ou augmentation d’une quelconque taxe qui serait assise sur le prix du service (TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, autres) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service ne sont pas pris en charge par Adziik et restent à la charge de l’Abonné.

Article 9 – Paiement du prix

L’abonné peut s’acquitter du prix du contenu souhaité en utilisant le porte-monnaie électronique mis à sa disposition par le Site lors de la création de son compte. Pour utiliser ce porte-monnaie, L’abonné doit l’alimenter et dispose pour cela de deux méthodes. L’abonné peut utiliser le service de paiement en ligne mis à disposition qui propose le paiement via les services de paiement mobile M-Pesa, Airtel Money, MTN, Vodacom, Tigo, Zoona, Paypal, American Express, Mastercard, Visa, JCB. Il choisit un nombre d’unités à créditer à son porte-monnaie et s’acquitte du montant. L’abonné peut aussi se procurer une carte prépayée émise par Adziik et distribuée par des partenaires agréés dans son pays. Les cartes prépayées Adziik sont de valeur différentes. Selon leur valeur en crédit elles ont une durée de validité différente. Les cartes prépayées ne sont valables que dans le pays où elles ont été émises et pour des Abonnés ayant déclaré lors de leur inscription au service, via le formulaire d’inscription, résider dans ledit pays. Exemple : Un abonné résidant au Gabon ne pourra pas approvisionner son compte avec une carte prépayée acquise au Sénégal. Pour gérer son porte-monnaie, l’abonné se connecte au site et se rend dans la rubrique « mon compte ». Dans cette rubrique, une section permet de réapprovisionner son porte-monnaie et d’en consulter le solde ainsi que la date maximum d’utilisation du crédit. Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à Adziik ses coordonnées financières, celles-ci ne sont pas conservées par Adziik Afin d'optimiser la sécurité des transactions, Adziik a choisi le système de paiement de la société 3G Direct Pay. Les garanties accordées par Adziik au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Adziik de l’éditeur des systèmes de paiement précités. A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Adziik et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et Adziik. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 10 – Responsabilité

L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. En conséquence, Adziik ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses de téléchargement des contenus, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, Adziik ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. Adziik ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné. Plus généralement, Adziik dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En aucun cas Adziik ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné. Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et ne saurait tenir responsable Adziik pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Adziik émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service. L’abonné s’engage à respecter la propriété intellectuelle et les droits d’auteur des œuvres dont il fait l’acquisition sur le site. Il se refuse à s’adonner à toute forme de piratage des dites œuvres. Adziik ne pourra aucunement être tenu responsable de l’utilisation faite des œuvres acquises, par l’abonné. La responsabilité qui incombe à Adziik se limite à la mise à disposition d’un contenu aux abonnés moyennant une redevance supportée par ce dernier. Adziik ne pourra en aucun cas être tenu responsable du caractère illégal des commentaires laissés sur le site. Adziik se réserve le droit de modérer les commentaires indésirables et à transmettre à la justice toute information permettant d’identifier l’auteur. Adziik se réserve le droit de suspendre l’accès au service ou d’exclure un Abonné en cas de commentaires déplacés répétés.

Article 11 – Données à caractère personnel

Adziik s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son compte. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Adziik est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à Adziik d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. L’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter Adziik via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire. Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service), il sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de Adziik à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui-même. Si l’Abonné ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici). Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de Adziik à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour Adziik, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 12 – « Cookies »

Adziik souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Abonné. Un cookie ne permet pas de l’identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages qu’il a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu’Adziik pourra lire lors de ses visites ultérieures. Cela permettra à Adziik de faciliter la navigation de l’Abonné sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par Adziik est inférieure à 6 (six) mois. Adziik informe l’Abonné que le paramétrage de son logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies ».

Article 13 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, contenus et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur contenus ainsi que les visuels des conditionnement) sont la propriété exclusive de Adziik et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Adziik est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi Gabonaise. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Les contenus du Service sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur jouissance dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits. L’Abonné déclare prendre acte de ce que les contenus mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service peuvent être protégés par des mesures techniques de protection mises en place par Adziik afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement abusif et indu de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.). L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, à des poursuites judiciaires.

Article 14 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de Adziik ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Adziik pourrait solliciter, Adziik se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service en cas de : non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment : • non respect des droits de propriété intellectuelle d’Adziik et/ou de ses concédants, • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Adziik, • fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service; • agissements contraires aux intérêts commerciaux de Adziik. De son côté, l’Abonné pourra supprimer, sans préavis ni indemnité au bénéfice de Adziik, son compte en cas de manquement de Adziik à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service avec les équipements de l’Abonné).

Article 15 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Adziik se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Adziik informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il ne lui sera plus possible d’acheter du contenu sur le site.

Article 16 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service, l’Abonné peut contacter Adziik via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter »

Article 17 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 18 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi gabonaise. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux gabonais.